AMENDEMENT

Alinéas 6 et 10

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les dispositions adoptées en Commission des affaires économiques conditionnant l’application potentielle des sanctions prévues par le Règlement (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie à des impératifs de sécurité de l’approvisionnement énergétique.

Cette mention de la sécurité d’approvisionnement est bien intégrée à l’article 33. 2 du Règlement 2024/1787 et ne nécessite donc aucune transposition. L’amendement adopté en Commission n’apporte donc pas de clarification et risque de créer une insécurité juridique pour les autorités chargées de sanctionner les entreprises qui commettraient des infractions au Règlement.

Par conséquent, intégrer ces dispositions dans la loi pourrait être interprété comme traduisant une volonté de laxisme vis-à-vis des entreprises concernées et donc de l’application du Règlement. Or, ces obligations, qui comprennent l’interdiction de certaines pratiques comme le torchage du méthane, sont des avancées nécessaires pour l’atténuation du changement climatique. Préserver le droit à polluer au prétexte de la garantie de notre sécurité d’approvisionnement constitue un très mauvais signal sur la volonté d’appliquer pleinement le Règlement.

Cette complaisance nous semble d’autant plus problématique que selon l’Agence internationale de l’énergie, environ 70 % des émissions de méthane du secteur fossile pourraient être évitées sans coût net. La Banque mondiale alerte quant à elle sur le fait qu’en 2024 « le volume mondial de gaz torché atteint son niveau le plus élevé depuis 2007, au détriment des objectifs de sécurité énergétique, d’accès à l’énergie et de réduction des émissions ». Le torchage a atteint 151 milliards de mètres cubes, soit 3 milliards de plus que l’année précédente. Elle estime que 389 millions de tonnes d’équivalent CO₂, dont 46 millions provenant de méthane imbrûlé, un gaz 80 fois plus réchauffant que le CO₂ sur 20 ans, ont ainsi été rejetées en pure perte dans l’atmosphère.

En conséquence, cet amendement vise à éviter que les groupes pétro-gaziers puissent s’engouffrer dans une brèche ouverte par le législateur. La sécurité et la souveraineté énergétiques ne doivent pas s’opérer au détriment de l’environnement. Elles doivent être garanties en le protégeant, grâce au déploiement des énergies renouvelables et à la réduction de la consommation d’énergies fossiles.