AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. UZENAT, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. GILLÉ, FAGNEN, OMAR OILI et OUIZILLE, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 49

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l’article L. 541-46, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende ».

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer le régime de sanctions applicable aux transferts illicites de déchets afin d’en garantir l’effectivité et le caractère réellement dissuasif, dans le contexte du nouveau cadre européen.

À compter de mai 2026, le nouveau règlement européen sur les transferts transfrontaliers de déchets durcit fortement les règles : conditions d’exportation plus strictes et obligation de traitement respectant la santé humaine et l’environnement.

Pour que ces nouvelles obligations soient réellement appliquées, le régime de sanctions doit être renforcé.

Aujourd’hui, le trafic de déchets est extrêmement rentable. Selon l’OLAF, près de 30 % des flux de déchets en Europe seraient illicites, pour un montant estimé à 10 milliards d’euros par an — un niveau comparable au trafic de cannabis.

Or les sanctions encourues restent bien inférieures à celles prévues pour d’autres trafics tout aussi lucratifs. Le rapport bénéfice-risque demeure donc favorable aux contrevenants, ce qui entretient un système à forte rentabilité et faible risque pénal.

Cet amendement propose d’aligner les sanctions applicables aux transferts illicites de déchets sur celles prévues pour le trafic de stupéfiants afin de supprimer cet avantage économique.

Il s’agit de rendre la sanction réellement dissuasive, de protéger efficacement la santé et l’environnement et de garantir une concurrence loyale entre les acteurs respectueux des règles et ceux qui les contournent.