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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 266 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 45 |
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I. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol
II. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces obligations s’appliquent également aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, et, à compter du 1er janvier 2028, à celles ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.
III. – Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
30 %
par les mots :
40 %, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027
IV. – Alinéas 52 à 56
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les travaux de commission ont pour effet de revenir sur les mesures initiales du projet de loi particulièrement en matière de solarisation des toitures des bâtiments et des parcs de stationnement.
Lors de l’examen de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il avait été rappelé que la France était le seul pays européen à ne pas avoir atteint l’objectif fixé à l’horizon 2020 dans le déploiement des énergies renouvelables, compromettant ainsi notre sécurité d’approvisionnement et notre capacité à respecter nos engagements climatiques.
Le Sénat avait alors considéré que l’accélération du développement des énergies renouvelables devait passer prioritairement par la mobilisation de surfaces à faibles enjeux environnementaux et fonciers et avait décidé, par anticipation des orientations européennes, de renforcer les obligations de couverture en énergie solaire.
L’amendement du groupe socialiste écologiste et républicain propose donc de supprimer les mesures qui marquerait un recul en matière de développement des énergies renouvelables par rapport aux ambition affichée par le Sénat en 2023.
S’agissant de la proportion des toitures des bâtiments à solariser, il est proposé de revenir aux seuils de 40 et 50 % proposés par le projet de loi initial.