AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 25

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille par décision motivée les informations pour les besoins liés à l’exercice de sa mission de régulation prévue par le I du présent article auprès des personnes visées au paragraphe 3 de l’article 1^er du règlement 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828, et peut les mettre à disposition du public dans le respect des secrets protégés par la loi.

Objet

L’article 37 du règlement 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 (règlement sur les données) attribue aux autorités compétentes désignées au sein des États membres un certain nombre de missions pour l’application et l’exécution du présent règlement, dont celles liées au « suivi des évolutions technologiques et commerciales pertinentes pour la mise à disposition et l’utilisation des données » ou encore à « la promotion de l’éducation aux données et la sensibilisation des utilisateurs et des entités relevant du champ d’application du présent règlement aux droits et obligations découlant du présent règlement ».

Afin d’être en mesure d’accomplir ses missions, il apparaît nécessaire de permettre à l’Arcep de recueillir les informations utiles auprès des acteurs entrant dans le champ d’application du règlement sur les données et de les mettre à la disposition du public, sous réserve des secrets protégés par la loi.

De plus, ces informations permettront, par leur mise à disposition, la diffusion d’informations de suivi du marché, et contribueront à une connaissance commune de ces écosystèmes, permettant in fine d’aiguiller la régulation du secteur. Elles contribueront aussi à une analyse fine de l’impact du Data Act et à une meilleure connaissance des nouveaux droits des utilisateurs de secteurs régulés.

Leur mise à disposition pourra de la même manière bénéficier aux autres autorités impliquées dans l’exécution de ce règlement, y compris la Commission européenne.

Ce faisant, cet outil de recueil d’informations s’inscrit en cohérence avec les dispositifs de régulation par la donnée mis en œuvre par l’Arcep qui ont fait leur preuve dans la régulation des secteurs qu’elle régule, comme les communications électroniques.