AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 31

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse met en place, en lien avec les associations d’élus, un plan d’accompagnement des collectivités pour faciliter l’application des mesures visées au présent article et en garantir une mise en œuvre homogène, en cohérence avec les enjeux d’équité territoriale et d’innovation technologique.

Objet

Le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dit « Gigabit Infrastructure Act » (GIA) vise à accélérer le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité sur le territoire de l’Union européenne, tout en en réduisant les coûts. Il renforce notamment les obligations en matière d’accès aux infrastructures d’accueil, de partage d’informations et de coordination des travaux, et prévoit un cadre unifié à l’échelle européenne, avec des exemptions strictement encadrées.

Le respect de délais courts (10 jours ouvrables) pour répondre aux demandes d’accès ou de transmission d’informations, les coûts nécessaires pour la mise en place des points d’information unique dématérialisé, même s’ils sont conformes au droit européen, représentent une charge importante pour les collectivités ou gestionnaires infrastructures non dotés d’équipes spécialisées.

Aussi, des outils d’accompagnement pourraient être développés en lien avec les associations d’élus pour faciliter et clarifier la mise en œuvre du nouveau règlement, favoriser les retours d’expérience et mutualiser les bonnes pratiques.