AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme CONCONNE, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article 411-1, les mots : « placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « sous la tutelle du ministre chargé de la propriété industrielle pour l’ensemble de ses missions » ;

Objet

Dans une réponse écrite du Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire publiée le 06/03/2025, il est indiqué que l’INPI assure sa mission d’attribution des titres de propriété industrielle et notamment sa mission d’homologation du cahier des charges d’une indication géographique de manière indépendante, sans être soumis à sa tutelle.

En s’inspirant du modèle de l’INAO et de son organisation qui relève du ministère de l’Agriculture, le présent amendement vise à préciser que l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est placé sous l’autorité du ministère en charge de la propriété industrielle pour l’ensemble de ces missions.

L’INAO en charge de la mise en œuvre de la politique française relative aux signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine des produits agricoles et agroalimentaires démontre en effet depuis des années son efficacité.

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.