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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 273 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme CONCONNE, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Alinéa 26, première phrase
Remplacer le mot :
assure
par les mots :
peut assurer
Objet
Le présent amendement vise à s’en tenir au dispositif prévu par le règlement européen et ainsi éviter toute surtransposition.
Les missions énoncées au règlement européen n° 2023/2411 auxquelles il est fait référence ne sont pas toutes obligatoires. Le texte de l’article 45 2. du règlement prévoit en effet qu’un groupement de producteurs peut notamment exercer les droits et effectuer les tâches qui suivent…
Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.