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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 277 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme CONCONNE, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Alinéa 40, première phrase
Remplacer les mots :
au plan de contrôle annexé
par les mots :
aux éléments contenus dans le plan de contrôle qui est intégré
Objet
L’article 23 confie la vérification de la conformité du produit au cahier des charges à des organismes de certification. Dans ce cadre, il n’y a pas de référence au plan de contrôle annexé au cahier des charges ni dans le règlement européen 2023/2411 ni dans la décision du Directeur général de l’INPI en date du 24 novembre 2025.
Le présent amendement vise à préciser qu’il ne s’agit pas d’annexes en pratique.
Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.