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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

N° 282

12 février 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. MICHAU, REDON-SARRAZY, Michaël WEBER et Patrice JOLY, Mmes Sylvie ROBERT et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme MONIER, MM. DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. TISSOT, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.