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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 285 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 25 |
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Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mises en demeure, décisions et sanctions prononcées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 précité sont rendues publiques.
« L’Autorité publie annuellement un bilan détaillé de son action comprenant notamment le nombre de procédures engagées, les manquements constatés, les sanctions prononcées et leur nature, ainsi que les délais moyens de traitement des différends.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre publiques les sanctions et procédures prises par l’ARCEP envers les acteurs qui ne respectent pas le cadre européen du Data Act. Cette procédure est le miroir de ce que fait d’ores et déjà la CNIL pour le RGPD (article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)