AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. DOSSUS, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 25

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Lorsque l’application du même règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 précité implique le traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés exercent leurs compétences de manière coordonnée.

« Un protocole public fixe les modalités de saisine conjointe, d’échange d’informations et de traitement coordonné des procédures.

« Lorsqu’une demande relève des compétences des deux autorités, un guichet unique est mis en place afin de garantir le traitement effectif de la demande.

Objet

Cet amendement a pour objet, dans le strict respect du cadre européen, de préciser que lorsque des données personnelles sont en jeu, dans le cadre de l’application du Data Act, alors la CNIL doit faire impérativement partie de la procédure.

Dans les faits, les cas qui mériteront saisine de l’ARCEP, présenteront très probablement des mélanges de données personnelles et non-personnelles. L’amendement prévoit ainsi qu’un protocole public assure les répartitions de compétences entre les deux entités dans ces cas, avec la mise en œuvre d’un guichet unique.