AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones s’appuie sur l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée à l’article L. 432-23 et est fondée sur des critères objectifs tenant notamment au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en biométhane le réseau à moyen ou long terme.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et assure, d’autre part, la transposition de la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour ces mêmes marchés. Il prévoit notamment la faculté pour les collectivités territoriales de délimiter des zones dans lesquelles le raccordement au réseau de gaz peut être interdit.

Si cette faculté répond à un objectif de cohérence avec les orientations de la transition énergétique, elle ne saurait s’exercer sans encadrement. Les décisions relatives au raccordement ou à l’extension des réseaux gaziers doivent en effet être appréciées à une échelle territoriale pertinente, en tenant compte à la fois des impératifs d’optimisation des infrastructures existantes et du potentiel de développement des gaz renouvelables.

Le présent amendement vise ainsi à préciser les critères devant présider à la délimitation de ces zones. Celle-ci devra s’appuyer sur l’étude d’optimisation des réseaux prévue à l’article L. 432-23 du code de l’énergie et être fondée sur des critères objectifs, tenant notamment au potentiel territorial de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive.

Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les décisions des collectivités territoriales, de prévenir des investissements de réseau disproportionnés au regard des besoins réels et des perspectives de production locale de biométhane, et de garantir la cohérence des choix d’aménagement avec les objectifs nationaux de performance énergétique et de neutralité carbone. Elle contribue, enfin, à assurer une planification énergétique locale plus lisible, plus rationnelle et pleinement intégrée au développement présent et futur des gaz renouvelables.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.