AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 59

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Les I et II de l’article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont ainsi rédigés :

« I. – Sur les emballages, il est interdit d’utiliser des huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets d’emballages ou limitant l’utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine, à savoir les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques.

« II. – Pour les impressions à destination du public et pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, il est interdit d’utiliser des huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets de papier ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés à partir des déchets collectés avec les déchets de papier en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine, à savoir les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques. »

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Du I bis, qui entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

L’article 112 de la loi AGEC interdit l’utilisation des huiles minérales dans les encres d’impression des emballages depuis 2022, de certaines impressions et publicités depuis 2023 et de l’ensemble des papiers graphiques depuis 2025. L’arrêté d’application du 13 avril 2022 précise le champ de cette interdiction en définissant les hydrocarbures saturés d’huile minérale (MOSH) ainsi que les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH) et en fixant des seuils quantitatifs.

Ces dispositions françaises ont été notifiées à la Commission européenne (notification TRIS 2022/0004/F) et acceptées à titre provisoire. La pérennité du dispositif national était toutefois subordonnée à une consolidation scientifique et à la démonstration d’un risque conforme aux exigences du droit de l’Union européenne.

Or, les conclusions récentes de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), publiées en 2024, conduisent à remettre en cause le maintien des MOSH dans la proposition de restriction ciblant les huiles minérales dans les encres au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Malgré les sollicitations répétées des industriels, le cadre national n’a fait l’objet d’aucune adaptation. L’ensemble de la chaîne de valeur s’en trouve fragilisé, les metteurs sur le marché étant incités à se tourner vers des encres importées hors de l’Union européenne.

Lors de la séance de questions orales au Sénat du 10 février 2026, le Gouvernement a indiqué ne pas être opposé à une révision de cette disposition législative à l’aune des nouvelles connaissances acquises en matière scientifique.

En conséquence, et au regard des dernières conclusions de l’ANSES, le présent amendement propose de recentrer l’interdiction prévue par la loi AGEC sur les seuls hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH).