AMENDEMENT

Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La zone d’interdiction des raccordements tient compte du schéma directeur des énergies visé à l’article L. 2224-37-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.

La coordination des réseaux d'énergie figure parmi les objectifs de la directive du 13 juin 2024 relative au marché du gaz : « Afin de veiller à un déploiement rentable des infrastructures et d'éviter les actifs délaissés, il y a lieu de tenir compte, dans la planification des réseaux, des liens de plus en plus étroits qui unissent le gaz naturel, l'électricité, ainsi que l'hydrogène, et, le cas échéant, le chauffage urbain ».

Pour satisfaire à cet objectif de planification intégrée des réseaux d'énergie, le présent amendement renvoie à l'élaboration d'un schéma directeur des énergies créé à l’article L.2224-37-2 du CGCT, par les autorités organisatrices de distribution d'électricité (AODE), lesquelles le plus souvent exercent également les compétences d'autorités organisatrices de la distribution en matière de gaz et de chaleur et de froid dans le cadre d'un service public local.