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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 31 rect. bis 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. DAUBRESSE, DHERSIN et HENNO, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Stéphane DEMILLY, LEVI et DUFFOURG, Mmes BERTHET et DEVÉSA, MM. CHAUVET et CHEVALIER, Mmes BILLON et JACQUEMET, M. CHASSEING, Mme ROMAGNY, MM. de NICOLAY et DELCROS, Mme HOUSSEAU et MM. CANÉVET, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 45 |
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Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou au secteur d’implantation des bâtiments
Objet
La directive (UE) 2024/1275 (article 14, paragraphe 5, point a), prévoit une exemption pour les micro-réseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion par exemple.
Le présent amendement traduit cette exemption.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.