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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 310 rect. bis 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE et CHASSEING, Mmes MULLER-BRONN et Laure DARCOS et MM. CAPUS et CHEVALIER ARTICLE 37 |
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Alinéa 92
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2027
par les mots :
douze mois à compter de la promulgation de la présente loi
Objet
Compte tenu du calendrier d’examen, par ailleurs encore rallongé par la pause parlementaire liée aux prochaines élections municipales, et des nombreux impacts du texte, il est nécessaire d’ajuster la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.
Il est proposé de fixer celle-ci un an après la promulgation de la loi, afin de veiller à laisser à l’ensemble des fournisseurs un délai réaliste pour adapter leurs systèmes d’information et leurs offres aux nouvelles et nombreuses obligations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.