AMENDEMENT

Alinéa 92

Remplacer les mots :

à compter du 1^er janvier 2027

par les mots :

douze mois à compter de la promulgation de la présente loi

Compte tenu du calendrier d’examen, par ailleurs encore rallongé par la pause parlementaire liée aux prochaines élections municipales, et des nombreux impacts du texte, il est nécessaire d’ajuster la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.

Il est proposé de fixer celle-ci un an après la promulgation de la loi, afin de veiller à laisser à l’ensemble des fournisseurs un délai réaliste pour adapter leurs systèmes d’information et leurs offres aux nouvelles et nombreuses obligations.