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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 311 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE 38 |
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I. – Alinéa 246
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi. Elles sont d’ordre public.
II. – Alinéas 254 et 259
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi. Elles sont d’ordre public. » ;
Objet
Les dispositions introduites par le présent article, avec un impact sur les contrats de fourniture de gaz entre les clients (particuliers et professionnels) et les fournisseurs étant d’ordre public, il est essentiel d’expliciter qu’elles s’appliquent au contrat conclus à compter de la date de l’adoption de la présente loi et non pas de manière rétroactive sur des contrats en cours