AMENDEMENT

Alinéa 239

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 432-.... – Sur proposition de la commune ou du gestionnaire du réseau de distribution, il peut être dérogé à l’interdiction de nouveau raccordement pour les projets de production de biométhane.

« Le refus de dérogation par l’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel est motivé. » ;

Cet amendement de repli vise à garantir que la mise en place de zones d’interdiction de raccordement ne constitue pas un frein au développement de la méthanisation, filière stratégique pour l’avenir énergétique de la France. La production de biométhane par les agriculteurs permet en effet de valoriser leurs déchets organiques, de diversifier leurs revenus et de contribuer à la création d’emplois locaux non délocalisables. Elle participe également à la réduction de la dépendance nationale aux énergies fossiles et à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

En prévoyant des possibilités de dérogation, il assure que les zones d’interdiction de raccordement, utiles dans certains contextes, ne deviennent pas un obstacle injustifié à la production locale d’énergie renouvelable.

La méthanisation constitue un atout majeur pour les territoires : elle soutient l’activité agricole, renforce l’autonomie énergétique locale et contribue à la résilience des réseaux. Les épisodes de froid intense, comme celui de janvier 2026, ont rappelé le rôle déterminant du gaz dans le mix énergétique national. Lors des pics de consommation, la puissance fournie par le gaz (y compris lorsqu’il est renouvelable) demeure indispensable pour garantir la continuité d’alimentation des usagers, notamment pour le chauffage.

En sécurisant juridiquement les conditions de dérogation, le présent amendement protège les décisions des collectivités, soutient la filière biométhane et garantit que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment des agriculteurs ni de la sécurité d’approvisionnement des territoires. Il s’inscrit ainsi pleinement dans une logique de cohérence, d’efficacité et de responsabilité énergétique.