AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme LE HOUEROU, MM. Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. FAGNEN, OMAR OILI et OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, MM. UZENAT et KANNER, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, MM. FICHET, GILLÉ, MÉRILLOU, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 66

Supprimer cet article.

Objet

Cet article constitue une régression inacceptable du droit au repos des gens de mer, en particulier des marins pêcheurs, puisqu’il entérine un régime moins favorable de congés payés (2,4 jours par mois dans la limite de 28 jours) par rapport aux autres marins (2,5 jours par mois dans la limite de 30 jours), sans justification sérieuse au regard de la pénibilité spécifique du secteur de la pêche. Il introduit ainsi une rupture d’égalité entre salariés et organise une différenciation défavorable précisément pour ceux dont les conditions de travail sont parmi les plus difficiles. Surtout, il prévoit une application rétroactive depuis 2009, visant manifestement à sécuriser les employeurs et à limiter les conséquences de contentieux, tout en encadrant strictement la possibilité pour les salariés de faire valoir leurs droits par une forclusion de deux ans. Une telle rétroactivité, combinée à un plafonnement défavorable et à une restriction de l’accès au juge, va à l’encontre de l’esprit protecteur du droit du travail et justifie pleinement la suppression de cet article.