AMENDEMENT

Alinéa 47

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il précise également les conditions dans lesquelles l’empreinte carbone des intrants agricoles, en particulier des fertilisants azotés utilisés pour la production de biocarburants issus de matières premières agricoles, est prise en compte dans l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie. À ce titre, il fixe des seuils maximaux d’émissions applicables à ces intrants ;

La France et l’Union européenne demeurent structurellement dépendantes des importations d’engrais azotés. En France, près de 4 millions de tonnes sont consommées chaque année, dont près de deux tiers importés, en particulier de Russie (24 % des importations). Le tiers produit en Europe l’est à partir d’ammoniac fossile, dérivé de gaz naturel, créant un deuxième niveau de dépendance vis-à-vis de puissances telles que la Russie ou les États-Unis. Cette situation pose un triple enjeu majeur de souveraineté alimentaire, climatique et économique.

Or, avec un mix électrique décarboné et exportateur, la France dispose d’atouts significatifs pour développer une production domestique d’engrais azotés bas-carbone, en cohérence avec le plan d’électrification de l’industrie annoncé par le Gouvernement. Des premiers projets industriels sont en développement sur le territoire, pour des mises en service attendues entre 2029 et 2032, et représentant environ 15 % des besoins nationaux actuels en azote apporté par des engrais minéraux. La réalisation de ces projets industriels dépend de l’adoption d’un cadre réglementaire adéquat, qui prévoit un marché pour ces engrais bas-carbone sans exercer de pression sur les agriculteurs, ce qui apparaît aujourd’hui comme la principale limite du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE-UE) et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) lorsqu’ils sont appliqués aux engrais.

Less mécanismes visant des acteurs économiques en aval de la chaîne de valeur agro-alimentaire, capables de répercuter le surcoût associé à l’utilisation d’engrais bas-carbone de manière indolore pour le consommateur, apparaissent comme la voie permettant de concilier les enjeux de souveraineté sur les apports d’azote, et de compétitivité et de marges pour les agriculteurs français. Les biocarburants de première génération, qui seront valorisés dans le cadre des obligations des distributeurs de carburants conventionnels prévues par le mécanisme incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), représentent des consommations indirectes importantes d’engrais azotés. Conditionner leur éligibilité à l’IRICC au respect d’un seuil maximal d’émission des engrais utilisés pour leur production, créerait le signal de marché attendu pour la réalisation des projets français de production d’engrais bas-carbone, sans impact pour les exploitants agricoles.

Dans ce contexte, le présent amendement prévoit la fixation de seuils maximaux d’émissions des intrants azotés utilisés pour les cultures servant à la production de ces biocarburants. Le niveau de ces seuils, et leur première année d’application, seraient fixés dans l’arrêté pris en application de l’article L. 287-4 du code de l’énergie.

Cet amendement a été proposé par France Hydrogène.