AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CONCONNE, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme BÉLIM, MM. MICHAU, TISSOT, REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, COZIC, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD, LUBIN, Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, FICHET, OUIZILLE et GILLÉ, Mme ESPAGNAC, M. UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 42

Après l’alinéa 138

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, les volumes d’énergies renouvelables éligibles distribués au secteur des transports dans les zones non interconnectées peuvent donner lieu à l’émission de certificats de réduction de l’intensité carbone et de certificats répondant aux obligations de l’article L. 287-3.

« La contribution de l’électricité renouvelable et de l’hydrogène renouvelable à la réduction des émissions du secteur des transports dans ces zones fait l’objet d’un coefficient multiplicateur égal à deux, dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;

Objet

Le projet de loi DDADUE exclut les zones non interconnectées (ZNI) du champ d’application du mécanisme incitant à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), afin de prévenir toute hausse des prix des carburants dans des territoires déjà soumis à de fortes contraintes économiques.

Toutefois, aucune disposition alternative n’est prévue pour soutenir le développement des énergies renouvelables et bas-carbone dans les transports de ces territoires, alors même que ce déploiement constitue un enjeu majeur d’autonomie énergétique et de transition écologique. En l’absence de mécanisme adapté, cette exclusion est susceptible de créer une rupture d’égalité territoriale entre la métropole et les ZNI.

Le présent amendement vise à permettre que les volumes d’énergies renouvelables et bas-carbone distribués aux transports dans les ZNI puissent donner lieu à l’émission de certificats par les distributeurs. Les volumes concernés, marginaux à l’échelle nationale, ne sont pas de nature à affecter les équilibres du marché métropolitain, tout en présentant un impact déterminant à l’échelle locale.

Compte tenu des surcoûts structurels de production et de distribution observés dans les ZNI, l’amendement prévoit en outre l’application d’un coefficient multiplicateur à la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’électricité et de l’hydrogène renouvelables distribués aux transports dans ces territoires, afin de tenir compte de leurs spécificités économiques et géographiques.

Amendement proposé par France Hydrogène.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.