AMENDEMENT

Alinéas 6 et 10

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer une disposition introduite en commission du développement durable par la rapporteure qui risque d’assouplir l’application du régime de sanctions aux violations des obligations de réduction d’émission de méthane applicables aux importations d’énergies fossiles. Cette nouvelle disposition permet en effet à l’autorité administrative de s’assurer « que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique ». Les auteurs de l’amendement estiment que cette disposition pourrait affaiblir la lutte contre les émissions de méthane issus d’importations d’énergies fossiles et accroître l’empreinte carbone de la France.

Le règlement (UE) 2021 /1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 fixe l’objectif d’atteindre à l’échelle de l’Union européenne (UE) la neutralité carbone d’ici 20250. Pour respecter cet engagement, les États-membres de l’UE doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % d’ici à 2030.

Le règlement (UE) 2024 / 1787 cible plus particulièrement la réduction des émissions de gaz méthane dans le secteur énergétique. Ce sont les activités de production d’énergies fossiles (de pétrole brut, de gaz naturel ou de charbon), ou encore l’exploitation de réseaux de gaz qui sont à l’origine de fuites de méthane représentant un tiers des émissions anthropiques de ce gaz à effet de serre.

Pour y remédier, le règlement précité impose aux États-membres de définir un régime de sanctions applicable en cas de non-respect des obligations de réduction des émissions de méthane. Le règlement concerne aussi bien les activités effectuées sur les territoires nationaux que les importations de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon.

Il souligne que « l’Union dépend des importations pour 70 % de sa consommation de houille, 97 % de sa consommation de pétrole et 90 % de sa consommation de gaz fossile. Si la part des émissions anthropiques mondiales de méthane émises en Europe n’est estimée qu’à environ 6 %, la consommation de combustibles fossiles et la dépendance à l’égard des importations de ces combustibles contribuent de manière significative aux émissions de méthane de l’Union ».

La France et il faut le souligner, est encore largement dépendante d’importations d’énergies fossiles qui représentent 60 % de notre consommation d’énergie.

Le règlement précise encore que « les effets sur le réchauffement climatique causés par les émissions de méthane sont transfrontières. Bien que certains pays tiers producteurs d’énergie fossile commencent à agir au niveau national pour réduire les émissions de méthane dans leur secteur de l’énergie, de nombreux producteurs et exportateurs de pays tiers ne sont soumis à aucune réglementation sur leurs marchés intérieurs respectifs. Ils ont besoin d’incitations claires à réduire leurs émissions de méthane ».

(...) Parallèlement à la poursuite du travail diplomatique qu’elle accomplit afin de parvenir à des engagements mondiaux visant une réduction importante des émissions de méthane, l’Union continue d’encourager tous les efforts destinés à réduire fortement ces émissions dans le monde, et en particulier dans les pays tiers qui fournissent de l’énergie fossile à l’Union « .

L’étude d’impact du projet de loi précise par ailleurs que le dispositif proposé permettra de mettre en œuvre des sanctions « proportionnées aux violations » , aussi bien pour les activités sur le territoire national que pour les importations d’énergies fossiles.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement estiment que la disposition introduite par la rapporteure est superfétatoire et risque d’atténuer à l’échelle mondiale la lutte contre les GES, source du réchauffement climatique.