AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MICHAU, Michaël WEBER, TISSOT, REDON-SARRAZY, COZIC, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD, LUBIN, Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, FICHET, OUIZILLE et GILLÉ, Mme ESPAGNAC, M. UZENAT, Mmes CONCONNE et LE HOUEROU, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 37

Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l’article L. 224-12 est ainsi rédigé :

« Les factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont présentées selon une typologie standardisée présentant dans des termes clairs et compréhensibles la consommation et les éléments qui composent la tarification, y compris les contributions, primes et prélèvements obligatoires. Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie pris après avis du Conseil national de la consommation précise les modalités d’établissement de la typologie des factures. » ;

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une standardisation des factures commune à l’ensemble des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. L’objectif est de garantir une meilleure lisibilité des factures d’énergie par les consommateurs et une meilleure compréhension des différentes composantes des prix de l’énergie.

L’UFC-Que Choisir constate que la libre forme des factures éditées par les fournisseurs d’énergie, avec pour seule obligation de respecter les mentions de l’arrêté ministériel du 18 avril 2012, ne permet pas de garantir une parfaite lisibilité de la tarification mise en place par le fournisseur. Bien que l’information précontractuelle soit renforcée par le présent projet de loi, une comparaison des factures acquittées d’un opérateur à l’autre est un autre moyen d’information du consommateur. Il est très souvent utilisé par ces derniers pour comparer les prix quand ils changent de fournisseur.

A ce titre, une typologie standardisée des différents informations obligatoires présentes sur la facture est adéquat avec notamment un affichage selon l’offre souscrite : base ou HP/HC, consommation réelle ou facturation annualisée, offre à prix fixe, indexée, voire à tarification dynamique. De surcroît, le contenu de la facture doit s’attacher à présenter toutes les composantes du prix notamment les prélèvements obligatoires. Il doit permettre également d’indiquer aux consommateurs l’existence de contributions affectant les prix comme les certificats d’économie d’énergie ou les certificats de production biogaz. Ces derniers sont pratiquement inconnus du grand public alors même qu’ils affectent une part de plus en plus importante des factures d’énergie. Seule cette transparence permettra de légitimer l’usage d’un outil qui finance la transition écologique.

La mise en œuvre de cet article reviendra au Gouvernement à travers la prise d’un arrêté conjoint des ministres en charge de la consommation et de l’énergie.

Cet amendement a été travaillé avec UFC-que Choisir.