AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MICHAU, Michaël WEBER, TISSOT, REDON-SARRAZY, COZIC, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD, LUBIN, Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, FICHET, OUIZILLE et GILLÉ, Mme ESPAGNAC, M. UZENAT, Mmes CONCONNE et LE HOUEROU, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 37

Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’existence de contributions telles que les certificats d’économie d’énergie ou les certificats de production biogaz, et les conditions dans lesquelles elles affectent les prix. » ;

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans l’information précontractuelle délivrée aux consommateurs et consommatrices l’obligation pour le fournisseur d’énergie de mentionner l’existence de contributions à l’image des certificats d’économie d’énergie ou les certifications biogaz.

La grande majorité des consommateurs ignore l’existence des certificats d’économie d’énergie, dispositif qu’ils financent à travers leurs factures d’énergie et qu’ils peuvent parfois mobiliser lors de travaux de rénovation énergétique ou de l’achat d’un véhicule électrique neuf. L’ouverture de la 6e période des CEE et l’extension des obligations en vue de financer ces dispositifs de transition écologique a comme défaut d’entrainer une augmentation des factures d’énergie. L’une des conditions pour que ce mécanisme devienne pleinement légitime est d’informer le consommateur de son existence.

L’État a de plus en plus recours à ce mécanisme pour financer des politiques publiques qui relevaient auparavant d’un financement public. Ce recours n’est pas neutre pour les ménages. Une meilleure transparence permettra ainsi de lutter contre les arguments de type « contribution fantôme ».

Tel est l’objectif du présent amendement qui a été proposé par UFC-Que Choisir.