AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Aux I et II de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

Le présent amendement vise à adapter le calendrier applicable aux professionnels chargés de la certification des informations en matière de durabilité, afin de le rendre cohérent avec le report de la mise en œuvre des obligations issues de la directive CSRD.

L’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 a prévu une clause transitoire, dite « de grand père » , dispensant d’épreuve spécifique de durabilité les commissaires aux comptes et les professionnels rattachés à un organisme tiers indépendant inscrits avant le 1^er janvier 2026, sous réserve du suivi d’une formation homologuée.

Dans un contexte de décalage du calendrier d’entrée en vigueur des obligations de publication des entreprises, il apparaît cohérent de reporter également cette date au 1^er janvier 2028.

Cette mesure vise à assurer une montée en compétence progressive et sécurisée des professionnels concernés, sans remettre en cause l’exigence de formation, et à leur permettre d’assurer leur formation dans des délais moins contraint, afin d’adapter les investissements consentis à l’évolution du marché de l’audit.