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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

N° 34

10 février 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  

Mme GACQUERRE

ARTICLE 45

Alinéa 28

Après le mot :

travaux

insérer les mots :

, des conditions d’accès,

Objet

Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des difficultés liées aux conditions d’accès aux parkings à vélos dans les bâtiments tertiaires (art.14.3 de la directive (UE) 2024/1275) ou des circonstances locales en résidentiel (art. 14.4).