AMENDEMENT

I. - Alinéa 69

Remplacer le mot :

zone

par le mot :

aire

II. - Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aire géographique est proposée par le gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène à la Commission de régulation de l’énergie. » ;

Cet amendement vise à clarifier le périmètre de la dérogation aux règles de séparation verticale instauré par l’article L. 111-50-10 du code de l’énergie.

L’article 52 de la Directive 2024/1788 introduit une dérogation au principe de séparation verticale et permet aux autorités de régulation d’accorder des dérogations à la séparation des gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène (article 68 de la Directive) et à la certification (article 71 de la Directive) pour les réseaux opérant dans une zone géographique limitée, sous réserve de plusieurs conditions cumulatives listées dans l’article susmentionné (absence d’interconnexion hydrogène, absence de raccordement à un réseau d’hydrogène, stockage ou terminal hydrogène et le réseau devant principalement servir à fournir de l’hydrogène à des clients raccordés).

L’article L. 111-50-10 prévoit que cette dérogation s’applique pour un réseau de transport d’hydrogène qui transporte de l’hydrogène à l’intérieur d’une zone industrielle ou commerciale géographiquement limitée.

Cette zone ne devrait pas être entendue comme relevant d’un zonage spécifique et devrait être décorrélée de toute typologie de zones industrielles ou commerciales et être ouverte plus largement aux différentes zones d’activités économiques.

Le sens de la Directive est de prévoir une dérogation aux règles de séparation pour des réseaux qui n’ont pas de raccordement direct à tout réseau de transport, installation de stockage ou terminal d’hydrogène et qui fournit des clients dans un écosystème local non raccordé.