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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 347 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SAINT-PÉ ARTICLE 38 |
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Alinéa 234, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette étude est mise au point en coopération étroite avec les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité, ainsi qu’avec les gestionnaires d’installations de chauffage et de refroidissement urbain ainsi que les autorités organisatrices concernées.
Objet
La directive Gaz du 13 juin 2024 comporte un chapitre entier dédié à la planification intégrée des différents réseaux d’énergie (gaz, électricité, chaleur et froid, hydrogène). L’article 57 de ce texte en particulier impose aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz de coopérer avec les autres gestionnaires de réseaux d’énergie. L’optimisation des réseaux de gaz ne saurait en effet être pensée isolément.
La loi doit donc prévoir expressément que l’étude d’optimisation des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz est élaborée en prenant en considération les autres réseaux d’énergie.
Il convient également d’y associer les autorités organisatrices de ces réseaux afin de tenir compte du modèle concessif français.