|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 348 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme SAINT-PÉ ARTICLE 38 |
|||||||
Alinéa 239
Après le mot :
raccordement
insérer les mots :
, notamment pour les projets de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone,
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les modalités de définition des zones d’interdiction de raccordement, ainsi que les conditions de dérogation à cette interdiction, seront précisées par décret. Il souligne la possibilité de déroger à l’interdiction de raccordement au profit des producteurs de gaz renouvelable et de gaz bas carbone. Ces dérogations s’inscrivent dans la logique de la directive sur le gaz, qui fait de la promotion des gaz renouvelables et des gaz bas carbone un objectif prioritaire. Il est en effet essentiel que les dispositions législatives encadrant l’optimisation des réseaux de distribution de gaz intègrent cette ambition.