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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 35 rect. bis 17 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. DAUBRESSE, DHERSIN et HENNO, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Stéphane DEMILLY, LEVI et DUFFOURG, Mme DEVÉSA, MM. CHAUVET et CHEVALIER, Mmes BILLON et JACQUEMET, MM. CHASSEING, de NICOLAY et DELCROS, Mmes SAINT-PÉ et HOUSSEAU et MM. CANÉVET, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 45 |
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Alinéa 32
Après le mot :
caractéristiques
insérer les mots :
d’accès,
Objet
La directive (UE) 2024/1275 (art. 14.3) prévoit que pour les bâtiments tertiaires, les exigences peuvent être adaptées en fonction de leur accès à bicyclette, ce qui n’apparait pas dans l’article 45 du projet de loi.
Le présent amendement prévoit donc que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des adaptations prévues dans la directive, relatives aux conditions de desserte des bâtiments.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.