AMENDEMENT

Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel transmet à l’autorité organisatrice, à sa demande et dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les modalités de transmission et d’utilisation de ces informations, sont fixées par décret en Conseil d’État. 

Le présent amendement vise à rendre pleinement effectif l’exercice de la compétence reconnue aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel en matière de délimitation des zones d’interdiction de raccordement. À ce jour, plusieurs autorités organisatrices engagées dans des démarches d’optimisation des réseaux se heurtent à l’absence ou à l’insuffisance d’informations techniques, économiques et patrimoniales détenues par les gestionnaires de réseaux de distribution.

Or, sans un accès à ces données, l’analyse des scénarios d’évolution des réseaux, l’évaluation de leur soutenabilité économique et la définition de zones d’interdiction de raccordement demeurent largement théoriques. Cette situation est de nature à fragiliser tant la qualité des décisions prises que leur sécurité juridique.

En prévoyant l’obligation pour le gestionnaire du réseau de transmettre, à la demande de l’autorité organisatrice et dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à l’exercice de cette compétence, le présent amendement vise à garantir un accès effectif aux données et à permettre une analyse éclairée à la maille territoriale la plus pertinente. Le renvoi à un décret en Conseil d’État permet d’en préciser les modalités de transmission et d’utilisation.