AMENDEMENT

Après l’alinéa 124

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 446-42, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pendant les quinze années qui suivent la publication de ce décret, le niveau annuel de l’obligation de restitution ne peut être fixé à un niveau inférieur au niveau de l’année civile précédente. » ;

Le présent amendement vise à consolider la stabilité et la prévisibilité du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), indispensables à la structuration d’une filière biométhane financée par des contrats d’achat de long terme.

La sécurité financière des projets de biométhane repose sur l’existence de trajectoires d’obligation prévisibles. Sans cette prévisibilité, les fournisseurs ne peuvent conclure les contrats de long terme permettant aux producteurs de financer leurs unités de méthanisation. Le présent amendement propose donc garantir aux acteurs que l’obligation ne pourra pas être décroissante avant une période de quinze ans. Cette durée correspond à la durée d’amortissement des sites de méthanisation.

Cet amendement s’inscrit dans la logique de la directive (UE) 2023/2413 dite REDIII. Celle-ci fixe des objectifs ambitieux d’incorporation d’énergies renouvelables dans le secteur du bâtiment, notamment à travers son article 15 bis, qui impose aux États membres d’augmenter la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale du secteur. Le biométhane, produit localement et injecté dans les réseaux de gaz, constitue un levier essentiel pour atteindre cet objectif.

Garantir la stabilité et la progression de l’obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB) permet d’assurer la montée en puissance de la filière biométhane, condition nécessaire pour répondre aux exigences européennes d’incorporation d’ENR dans le bâtiment. L’amendement proposé contribue donc directement à la mise en œuvre des engagements de la France au titre de REDIII, en cohérence avec la trajectoire nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables dans le secteur du bâtiment.

Enfin, cette obligation de stabilité ou de croissance est cohérente avec l’ambition de l’État, formalisée dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone, de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. L’obligation de restitution des CPB doit donc être croissante au cours des années à venir.