AMENDEMENT

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’opposent au remplacement de la référence au compostage domestique par le seul compostage industriel pour les sacs plastiques compostables.

Les conditions de biodégradation diffèrent fortement entre compostage domestique et industriel. Un sac compostable en installation industrielle ne se dégrade pas nécessairement dans un composteur domestique. Supprimer cette distinction reviendrait à autoriser des produits inadaptés aux conditions réelles d’usage des particuliers.

Cette modification créerait un risque de non-dégradation, de résidus plastiques dans les composts et de contamination des sols, en contradiction avec les objectifs de réduction des microplastiques et de qualité des matières fertilisantes.