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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 364 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. GAY, CORBISEZ, BASQUIN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 48 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, » sont supprimés ;
Objet
L’alinéa 18 de l’article 48 prévoit de supprimer les informations obligatoires sur le tri pour tous les emballages ménagers. Auparavant, cette exemption était réservée au emballages ménagers de boissons en verre.
A l’inverse de cette disposition qui marquerait un recul sur l’information des consommateurs, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que l’ensemble des produits à destination des ménages fassent l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.