AMENDEMENT

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement veille à ce que les données relatives aux services de location de logements de courte durée nécessaires à l’exercice de leurs compétences soient mises à disposition des collectivités mentionnées à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, pour les logements situés sur leur territoire.

La multiplication des locations meublées de courte durée retire des milliers de logements du parc locatif classique, en particulier dans les zones tendues. En Île-de-France, notamment à Paris et dans les territoires touristiques, cette évolution aggrave directement la pénurie de logements et la hausse des loyers, alors que des centaines de milliers de ménages attendent déjà une solution de logement.

Les maires et les intercommunalités sont en première ligne pour réguler ces pratiques, mais ils ne disposent pas toujours des données nécessaires pour contrôler, mesurer et agir. Sans accès clair et direct aux informations sur les locations de courte durée, les règles votées par le législateur restent en partie inopérantes.

Garantir la transmission de ces données aux collectivités permettra de mieux encadrer les abus et une régulation plus efficace, en plus de garantir une meilleure collecte de la taxe de séjour.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent donc au Gouvernement de veiller à ce que les données relatives aux locations de courte durée soient effectivement transmises aux communes et aux intercommunalités concernées, afin de leur donner les moyens concrets de contrôler et réguler ces pratiques, et de défendre le droit au logement pour toutes et tous.