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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 371 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 121-2, il est inséré un article L. 121-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2-... – Sont soumises aux dispositions de la présente section relatives aux allégations environnementales et aux pratiques commerciales trompeuses les communications commerciales portant sur des produits financiers, des services d’investissement, des produits d’épargne ou des contrats d’assurance, dès lors que ces communications font état de caractéristiques ou de performances environnementales, climatiques ou sociales. » ;
Objet
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’applicabilité du régime des allégations environnementales aux produits financiers. Ceux-ci constituent aujourd’hui l’un des principaux vecteurs de greenwashing, sans être explicitement visés par le code de la consommation. L’amendement ne crée pas de norme nouvelle, mais assure l’effectivité du droit existant en l’étendant clairement aux communications commerciales financières.