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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 372 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BASQUIN, GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 24 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – L’application du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) ne peut avoir pour effet de réduire le niveau de protection garanti par le droit national en matière de protection des données personnelles, de libertés publiques et de droits fondamentaux. »
Objet
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle fixe un cadre harmonisé applicable dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, cette harmonisation ne saurait conduire à un affaiblissement du niveau de protection garanti par le droit français, notamment en matière de libertés publiques et de protection des données personnelles.
Dans un contexte où plusieurs initiatives européennes ( projets de règlements omnibus ) envisagent d’assouplir certaines règles relatives au traitement des données, il est indispensable d’inscrire dans la loi une clause de non-régression afin de garantir que l’encadrement de l’intelligence artificielle demeure conforme aux exigences constitutionnelles et aux principes fondamentaux de protection des personnes.