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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 385 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 39 |
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Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le dispositif instaure un mécanisme d’acceptation implicite à l’issue d’un délai de 30 ou 45 jours.
En matière environnementale, une telle logique inverse le principe de précaution : le silence vaut validation.
La transition énergétique ne peut s’appuyer sur une autorisation tacite en matière d’incidences environnementales.
Cet amendement rétablit l’exigence d’une décision expresse de l’autorité administrative, seule garantie de sécurité juridique et de traçabilité des décisions.