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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 386 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 39 |
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Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
et le comité régional de l’énergie sont consultés
par les mots :
donnent un avis conforme et le comité régional de l’énergie est consulté
Objet
Un simple avis consultatif des collectivités est insuffisant au regard du principe constitutionnel de libre administration.
Cet amendement rétablit un pouvoir réel des collectivités territoriales dans la planification énergétique locale et garantit l’acceptabilité des projets.