|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 388 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 37 |
|||||||
I. – Alinéa 18, première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. – Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect par le fournisseur des obligations d’information, de transparence et de comparaison prévues au présent I entraîne la nullité de la modification contractuelle. Dans ce cas, les conditions contractuelles et tarifaires antérieures demeurent applicables de plein droit jusqu’à ce qu’une modification conforme aux exigences du présent article soit régulièrement notifiée. »
Objet
Cet amendement renforce la protection des usagers lors d’une modification unilatérale du contrat. D’une part, il porte le délai de prévenance à trois mois (contre deux) pour laisser un temps réel de comparaison. D’autre part, il assortit les obligations de transparence d’une sanction de nullité, garantissant que les hausses de prix irrégulièrement notifiées ne puissent être opposées au consommateur.