AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision du ministre chargé de l’économie mentionnée au premier alinéa est prise après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsque les informations transmises comportent des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. À défaut d’un avis favorable, la décision ne peut être prise. »

Le présent article renforce les pouvoirs du ministre chargé de l’économie en lui permettant d’imposer à des personnes morales de droit privé la transmission de données issues de leurs bases internes à des fins statistiques.

Si l’objectif statistique peut relever de l’intérêt général, le dispositif touche potentiellement à des données à caractère personnel protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et par la loi Informatique et Libertés.

En l’état du droit, la Commission nationale de l’informatique et des libertés n’est appelée qu’à rendre un avis simple. Compte tenu de la sensibilité des données concernées, il est nécessaire que son avis soit conforme, afin de garantir un contrôle effectif et indépendant sur la proportionnalité, la finalité et la sécurisation des traitements envisagés.

Il s’agit d’une garantie essentielle pour concilier production statistique et protection des libertés individuelles.