AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 41

Alinéa 108

1° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

évalue la faisabilité, les incidences sur les filières locales et

par le mot :

contrôle

b) Remplacer les mots :

sollicitant une aide publique ainsi que des modifications substantielles de

par les mots :

ainsi que

c) Supprimer les mots :

percevant une aide publique

2° Troisième phrase

a) Remplacer les mots :

une aide publique

par les mots :

l’autorisation d’exploiter

b) Supprimer les mots :

à un nouveau projet

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

l’aide peut être suspendue au regard des seules modifications substantielles apportées à leur approvisionnement

par les mots :

la poursuite de l’exploitation est conditionnée à l’approbation d’un plan de mise en conformité par le représentant de l’État dans la région

Objet

Cet amendement vise à rendre effectif le principe d’utilisation en cascade de la biomasse ligneuse. D’une part en clarifiant le rôle du préfet de région dans le contrôle de ce principe, d’autre part en l’étendant à l’ensemble des installations soumises à la directive énergies renouvelables (RED III) et pas uniquement aux installations bénéficiant ou sollicitant une aide publique.

Si l’éligibilité aux aides publiques fait partie des leviers utiles pour inciter les opérateurs à des pratiques moins néfastes à la biodiversité forestière et à la séquestration du carbone, le respect du principe d’utilisation en cascade de la biomasse forestière nécessite de contrôler son application pour toutes les installations.

Conformément à la Directive 2023/2413, le présent amendement prévoit d’appliquer le principe d’utilisation en cascade de la biomasse aux installations existantes.

Les enjeux environnementaux et économiques associés à la mise en conformité du droit national à la Directive sont majeurs : améliorer la résilience des écosystèmes forestiers face au changement climatique, limiter l’érosion des sols, préserver la biodiversité en déclin, assurer la durabilité des activités économiques forestières, etc.

Le contrôle du principe de l’utilisation en cascade pour toutes les installations est également essentiel pour maintenir la France comme pays à faible risque en matière d’incidences de l’exploitation de la biomasse forestière sur l’usage des terres, conformément au Règlement d’exécution 2022/2448. Seule une transposition rigoureuse, au niveau législatif comme réglementaire, de la Directive 2023/2413, permettra de préserver ce statut qui limite les contrôles des opérateurs.