AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 39

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 5° de l’article L. 311-10-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’implantation dans une zone, dite d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables, en application de l’article L. 141-5-5 du présent code, sous réserve de respecter les mesures de contribution au partage territorial de la valeur au sens de l’article L. 314-41 ; »

Objet

Cet amendement vise à inciter financièrement les projets qui intègrent des mécanismes de partage de la valeur avec les territoires et les citoyens au sein des zones d’accélération renforcée (ZAR).

Il est nécessaire de s’assurer que les nouvelles zones d’accélération renforcée permettent une réelle accélération pour le développement des énergies renouvelables locales en France, et donc que collectivités locales et développeurs s’en saisissent.

Or, hormis de nouvelles dérogations accordées à des projets d’énergies renouvelables qui peuvent avoir des conséquences sur l’environnement, rien n’est prévu pour les inciter à s’en emparer.

De plus, aucun critère ne permet de s’assurer du développement de projets d’énergies renouvelables locales, seules à même de permettre aux territoires de se réapproprier l’énergie et de systématiser le partage de la valeur que les projets génèrent à chaque étape. Ce type de projets est pourtant essentiel pour augmenter la désirabilité des énergies renouvelables localement.

Le présent amendement vise donc à créer une bonification lors de la procédure de mise en concurrence, sur le modèle de celle créée (mais non appliquée) pour les zones d’accélération des énergies renouvelables en application de la loi APER du 10 mars 2023, tout en conditionnant cette incitation à l’intégration de mécanismes de partage de la valeur au sein des projets (au sens de l’article 93 de la loi APER, dont le décret n’est toujours pas entré en application).

Cet amendement a été travaillé avec le réseau Cler.