AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 47

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La déclinaison territoriale de cette stratégie nationale est confiée aux régions.

Objet

Le présent amendement vise à compléter la mise en œuvre de la proposition n° 1 du rapport d’information de Marta de Cidrac et de Jacques Fernique relatif à l’évaluation de la loi AGEC de 2020 adopté en juin 2025, en précisant que la déclinaison territoriale de la stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire est confiée aux régions, chefs de file de l’économie circulaire.

Il paraît en effet important de préciser cette attention des rapporteurs visant à ce que la déclinaison territoriale de cette stratégie nationale qui a été définie et adoptée lors de l’examen du projet de loi en commission pourrait naturellement être confiée aux régions, qui semble être la bonne échelle.

En effet, la loi NOTRe de 2015 a confié aux régions un rôle de planification en matière de gestion des déchets. Les régions sont ainsi chargées d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), qui concourt à l’atteinte des objectifs nationaux, en planifiant l’implantation territoriale des installations et en incluant un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire. Il s’agit donc de l’échelon naturel de déclinaison territoriale de la stratégie industrielle nationale d’économie circulaire.

L’association d’élus Régions de France déplore toutefois une appropriation hétérogène par les régions de cette nouvelle compétence, en raison d’un portage politique parfois insuffisant. Ainsi, pour assurer une véritable appropriation politique de l’économie circulaire des régions, des moyens financiers calibrés pour l’exercice de cette compétence doivent être mis à leur disposition.

Il convient enfin d’éviter de décliner mécaniquement les objectifs nationaux par régions. En effet, le « nomadisme » inter-régional des déchets, expliqué par les caractéristiques propres à chaque région qui rendent plus ou moins facile l’implantation d’installations de traitement, rend difficile la fixation d’objectifs régionaux uniformes. Les régions devraient donc être chargées de simplement contribuer à l’atteinte des objectifs de la stratégie nationale, sans se voir assigner d’objectifs chiffrés.