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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 419 12 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 31 et 32 de l’article 4 introduisent une dispense d’agrément pour les entités non financières exerçant des activités assimilables à des activités d’investissement sur les marchés. Une telle dérogation soulève de sérieuses interrogations quant à sa cohérence avec les principes de régulation prudentielle. En autorisant des acteurs moins régulés à intervenir sur des segments relevant normalement du périmètre des prestataires de services d’investissement, ces dispositions créent un risque d’arbitrage réglementaire.