AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 621-20-12 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2028, il est inséré un article L. 621-20-13 ainsi rédigé :

 « Art. L. 621-20-13. - L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 30 du règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance. » ;

2° Les articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2028 sont ainsi modifiés :

a) Les tableaux du deuxième alinéa du I des articles L. 783-10 et L. 784-10 sont complétés par une ligne ainsi rédigée:

 «

 » ;

 b) Après la quinzième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 785-9, est insérée une ligne ainsi rédigée, après la ligne :

 «

 » ;

c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l’article L. 621-20-13, les références à l’article 30 du règlement (UE) 2024/3005du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l’article 30 du règlement (UE) précité. »

Cet article vise à désigner à l’autorité des marchés financiers (AMF) comme autorité compétente pour mettre en œuvre le règlement 2024/3005 du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), conformément à l’article 30 de ce règlement.

A la demande de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui est chargée de surveiller les fournisseurs de données ESG, l’AMF prêtera assistance à l’AEMF dans le cadre de ses enquêtes sur le territoire français ou pourra bénéficier d’une délégation de tâches de surveillance par l’AEMF.

Le règlement 2024/3005 sur la notation ESG est étroitement lié à la directive 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD). Les informations publiées par une entreprise au titre de la directive CSRD ont vocation à être utilisées par les évaluateurs pour attribuer une notation ESG à cette entreprise, sur le modèle de la notation financière.

L’Etat étant compétent en matière bancaire et financière dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, la création d’une nouvelle disposition du code monétaire et financier est rendue applicable, par mention expresse, dans ces territoires régis par le principe de spécialité législative avec une adaptation nécessaire relative au règlement (UE) 2024/3005. En effet, ces territoires sont des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) où le droit européen ne s’applique pas.