AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « à compter du 1^er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025 » ;

2° Au 2°, les mots : « sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas » sont remplacés par les mots : « dépassent les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice » ;

3° Le 3° est supprimé ;

4° Le second alinéa du 4° est supprimé ;

5° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026, pour les entités suivantes qui dépassent les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice :

« a) Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

« b) Les établissements de crédit, au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« c) Les entreprises soumises au contrôle de l’État en application de l’article L. 310-1 et du II de l’article L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions, mentionnées aux articles L. 931-1 et L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale. »

Le présent amendement vise à adapter le calendrier et le champ d’application des obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, afin de les mettre en cohérence avec les évolutions du cadre européen issues de la directive dite « contenu » issue du paquet « Omnibus I » , en cours d’adoption, modifiant la directive 2013/34/UE.

Cette directive modifie substantiellement l’architecture initiale de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises dite « CSRD » en relevant et unifiant les différents seuils d’assujettissement aux obligations de reporting de durabilité à 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, et en prévoyant des facultés d’exemption (PME non cotées).

Dans ce contexte, le présent amendement poursuit plusieurs objectifs :

-D’une part, il sécurise juridiquement la période transitoire pour les entreprises relevant de la « vague 1 » (entreprises cotées d’une certaine taille), en précisant explicitement que les obligations applicables aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 s’étendent jusqu’au 31 décembre 2025.

-D’autre part, il renvoie à un décret la fixation des seuils désormais décorrélés de ceux définissant les notions de « grandes entreprise » ou de « grand groupe » prévues aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce. Un nouveau décret relèvera donc les seuils d’assujettissements aux obligations de publication d’informations de durabilité.

-Enfin, il tire les conséquences de l’abandon de la « vague 3 » (PME non cotées).