AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 557-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les systèmes d’intelligence artificielle relevant du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, destinés à être utilisés comme composant de sécurité d’un produit ou équipement mentionné au présent article ou constituant eux-mêmes un tel produit ou équipement, sont également soumis aux dispositions du présent chapitre et respectent les dispositions dudit règlement. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 557-31 est ainsi rédigé :

« Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l’article L. 557-5 et, pour les systèmes d’intelligence artificielle mentionnées à l’article L 557-1, celles mentionnées à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, ainsi que certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l’article L. 557-28, sont habilités par l’autorité administrative compétente. » ;

3° À l’article L. 557-46, les mots : « du présent chapitre et des textes pris pour son application » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre, des textes pris pour son application et, pour ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque mentionnés à l’article L. 557-1, au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle » ;

4° L’article L. 557-53 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « de tous les produits ou équipements » sont remplacés par les mots : « de tous les produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle mentionnés à l’article L. 557-1 » et, après le mot : « fabrication », sont insérés les mots « , ou, en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle mentionnés à l’article L. 557-1, de la même version ou, le cas échéant, de toutes les versions desdits systèmes d’intelligence artificielle, » ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également porter sur la mise en conformité de la procédure d’évaluation des produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle mentionnés à l’article L. 557-1. » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’un opérateur économique est concerné par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d’un produit, d’un équipement, ou d’un système d’intelligence artificielle mentionné à l’article L. 557-1, il en informe les autres opérateurs économiques auxquels il a fourni ces produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle, ainsi que les exploitants et les utilisateurs de ces produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle. » ;

5° Après l’article L. 557-58, il est inséré un article L. 557-58-... ainsi rédigé :

« Art. L. 557-58-.... – I. – Pour les systèmes d’intelligence artificielle relevant du présent chapitre, sans préjudice de l’article L. 171-8, l’autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, des amendes mentionnées à l’article 99 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

« II. – Peut également être prononcé, dans les mêmes conditions, le paiement d’une amende pour tout manquement aux obligations :

« 1° De l’article 21 du même règlement, dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 dudit même règlement ;

« 2° Des articles 72 et 73 du même règlement, dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement.

« III. – L’amende administrative ne peut être prononcée qu’après que l’opérateur économique a été mis à même de présenter, dans un délai n’excédant pas un mois, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

Le présent amendement a pour objet d’assurer la mise en œuvre effective en droit interne du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), conformément aux exigences de transposition et d’adaptation prévues par ce texte directement applicable.

L’amendement vise, en conséquence, à adapter les habilitations, pouvoirs de contrôle et régimes de sanctions existants afin de permettre à plusieurs autorités de surveillance de marché d’exercer pleinement les missions nouvelles qui leur sont confiées par le règlement.

Le code de l’environnement est adapté pour couvrir les systèmes d’IA à haut risque présents dans des atmosphères explosives, des équipements sous pression et des appareils à gaz. Le présent amendement prévoit les habilitations nécessaires permettant aux inspecteurs de l’environnement de rechercher et constater les manquements au règlement. Il prévoit également le régime de sanctions nécessaires.