AMENDEMENT

Alinéas 13, 14 et 15

Remplacer le mot :

personne morale

par le mot :

entreprise

Le présent amendement a pour objectif de rendre le texte conforme au règlement européen qui prévoit des sanctions dont le montant est calculé différemment selon qu’il s’agit ou non d’une entreprise.

Au sens du droit européen une entreprise est toute entité, indépendamment de sa forme juridique, qui exerce une activité économique.

Mais, une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent. Elle dispose d’une existence juridique propre. ll s’agit d’un cadre juridique choisi pour exercer une activité économique. Mais, tels les entrepreneurs individuels, il peut être choisi le cadre juridique de la personne physique pour exercer une activité économique.

Or, le CRA entend bien appliquer des sanctions différents non en fonction du cadre juridique choisi pour exercer une activité économique mais bien en fonction du critère ou non de l’exercice d’une activité économique.