AMENDEMENT

I. – Alinéa 40

Après le mot :

pécuniaires

insérer les mots :

et les astreintes

II. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa du II de l’article 9-1, les mots : « prévues par le même règlement » sont remplacés par les mots :« mentionnées à l’article 8-1 de la présente loi » ;

III. – Alinéas 55 à 58 

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 9-2 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa du II est ajoutée la mention « II bis. – » ;

b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par dérogation aux II bis et III du présent article, lorsqu’une sanction ou une astreinte est prononcée pour un manquement à une obligation mentionnée au 4° de l’article 8-1, l’article 20-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s’applique, à l’exception du premier alinéa du I. » ;

c) Au second alinéa du IV, après les mots : « sanctions pécuniaires » sont insérés les mots : « et les astreintes ».

Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions juridiques et ajustements au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) afin de tirer les conséquences de leur adaptation au règlement 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, tenant notamment compte de l’avis de n°2025-4 du 1^er octobre 2025 de l’Arcom.

Pour mémoire, s’agissant des services intermédiaires qui fournissent un service de publicité à caractère politique, l’article 22 du règlement 2024/900 renvoie à l’article 51 du règlement 2022/2065 sur les services numériques (RSN). Les mesures d’exécution pouvant être prises par l’Arcom s’exerceront donc dans les conditions prévues par la LCEN.

L’amendement précise tout d’abord, au sein de la loi du 30 septembre 1986, les modalités de recouvrement des astreintes prononcées par l’Arcom dans le cadre de la mise en œuvre du règlement 2024/900, à l’image des dispositions similaires applicables à la CNIL (dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) ou à l’Autorité de la concurrence (11^ème alinéa du V de l’article L. 462-9-1 du code de commerce). Il est proposé par cohérence d’ajouter la même précision à l’article 9-2 de la LCEN s’agissant des astreintes prononcées par l’Arcom dans le cadre de la mise en œuvre du RSN.

Il vise ensuite à permettre aux agents de l’Arcom de réaliser des inspections dans les lieux affectés au domicile privé lorsqu’ils enquêtent sur des manquements aux obligations prévues par le règlement 2024/900. Cette possibilité est aujourd’hui prévue pour les inspections relatives aux manquements aux obligations prévues par le RSN.

Enfin, le présent amendement a pour objet de simplifier la rédaction s’agissant des modalités applicables aux sanctions (notamment les éléments à prendre en compte et les plafonds des sanctions pécuniaires et des astreintes) prononcées par l’Arcom en cas de manquement au règlement 2024/900 par un service intermédiaire, qui diffèrent légèrement de celles prévues par le RSN. Il est proposé de procéder par renvoi aux dispositions nouvelles créées au sein de l’article 20-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui détaillent ces éléments.